Le logement social a pour vocation première d’être un lieu d’habitation. Pourtant, beaucoup de locataires se posent la question : est-il autorisé d’y exercer une activité professionnelle ?
Télétravail, domiciliation de siège social, activité indépendante, auto-entrepreneuriat, prestations avec ou sans accueil de clientèle, les situations sont aujourd’hui multiples et les pratiques évoluent.
Chez Meldomys, nous accompagnons ces nouveaux modes de travail. C’est pourquoi nous vous aidons à comprendre ce qui est permis, les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour exercer votre activité en toute légalité et en toute sérénité.
Travailler dans un logement social : un logement d’abord… un lieu de travail parfois
Dans certains cas, oui, il est possible de travailler dans un logement social, à condition que l’activité exercée reste compatible avec l’usage d’habitation du logement.
Concrètement, cela signifie que l’activité professionnelle :
- ne doit pas transformer le logement social en local commercial ou professionnel,
- ne doit pas recevoir de clientèle au domicile,
- ne doit pas générer de nuisances pour le voisinage,
- ne doit pas porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité aux abords du logement.
Chaque situation est unique et doit être appréciée au regard de ces principes, dans un esprit de dialogue et du bien-vivre ensemble.
Télétravail et logement social : une situation pleinement compatible
Le télétravail (salarié ou indépendant) est aujourd’hui largement répandu et ne pose aucune difficulté particulière en logement social.
Il est pleinement compatible avec l’usage du logement dès lors que l’activité professionnelle:
- se limite à un travail sur un ordinateur,
- n’implique pas la réception de clients ou de public au domicile,
- ne nécessite pas de matériel spécifique (bruyant, encombrant ou dangereux),
- ne génère aucune nuisance sonore, visuelle ou olfactive,
Dans ces conditions, aucune démarche spécifique n’est nécessaire auprès de votre bailleur social.
Peut-on domicilier le siège de son entreprise dans un logement social ? Est-ce autorisé ?
Il est possible de domicilier une entreprise dans un logement social, mais uniquement pour l’adresse administrative, et sous certaines conditions :
- aucune réception de clientèle ou public au domicile,
- aucune activité commerciale sur place,
- absence de stockage de marchandises, matériaux ou matériels dans le logement ou ses annexes (garage, cave, jardin, …),
- aucun aménagement spécifique du logement pour l’exercice de l’activité,
- envoyer une demande écrite et préalable au bailleur.
Selon la forme juridique ou la nature de l’activité, la domiciliation peut être refusée. Il est donc indispensable de consulter son bail, le règlement intérieur, et de contacter son bailleur en cas de question.
Exercer une activité indépendante ou en auto-entrepreneur : ce qui est autorisé
Installer son activité dans un logement social va plus loin que le télétravail ou la simple domiciliation. Il s’agit ici d’exercer réellement l’activité depuis le logement, parfois avec des clients, du matériel ou du stockage sur place.
Activité exercée sur place sans accueil de clientèle
Certaines activités indépendantes peuvent être exercées depuis un logement social, sans accueil de public, dès lors qu’elles restent très discrètes et sans impact sur le voisinage.
Sont notamment envisageables, sous réserve d’accord et de compatibilité avec le bail :
- les activités administratives ou intellectuelles exercées en indépendant (consultant, graphiste, rédacteur, développeur, comptable, formateur à distance, …),
- les activités réalisées principalement en ligne, sans rendez‑vous physique au domicile,
- les missions nécessitant un simple poste de travail (bureau, ordinateur, téléphone), sans modifications du logement,
- les activités sans réception de clientèle,
- les activités ne nécessitant ni stockage de marchandises, ni aménagement spécifique du logement.
Dans tous les cas, l’activité doit rester secondaire par rapport à l’usage d’habitation du logement.
Activités non autorisées ou soumises à conditions
Certaines activités professionnelles ne sont pas compatibles avec un logement social ou nécessitent un échange préalable avec le bailleur.
Activité avec accueil de clients ou de public
Dès lors que l’activité implique l’accueil sur place de clients, de patients ou de public (par exemple : soins de beauté, coiffure à domicile avec venue de clientes, consultations paramédicales, cours particuliers en groupe, …), les enjeux changent :
- l’activité génère des allées‑venues supplémentaires dans l’immeuble,
- elle peut créer du bruit, des stationnements gênants ou des troubles de voisinage,
- certaines pièces peuvent relever du régime des établissements recevant du public (ERP), et nécessité l’étude de la compatibilité avec le règlement intérieur, la sécurité incendie, l’accessibilité et le PLU.
Dans ce cas, le bailleur peut légitimement refuser le projet si les risques pour la tranquillité, la sécurité ou la destination du parc social sont trop importants.
Activités avec stockage de matériels, de matériaux ou des aménagements
Certaines activités envisagent d’utiliser le logement comme lieu de stockage ou d’atelier (artisanat, travaux, vente de marchandises, stockage de matériaux ou d’outillage, …).
Ces activités sont en principe incompatibles avec un logement social, car elles peuvent :
- encombrer les pièces et nuire à la sécurité (risque d’incendie, surcharge, circulation entravée),
- générer des nuisances sonores ou olfactives (bricolage, découpe, peinture, …),
- transformer le logement en local professionnel ou en dépôt,
Elles nécessitent donc :
- des autorisations administratives (urbanisme, changement d’usage, mise en conformité ERP),
- une assurance adaptée, couvrant les risques spécifiques liés à l’activité.
Dans ces situations, le bailleur peut également refuser le projet.
En pratique, lorsque l’activité implique du stockage de marchandises, des ateliers de fabrication ou des aménagements lourds, il est préférable de rechercher un local professionnel dédié (local commercial, atelier, box, ….).
Il est indispensable de contacter son bailleur social afin d’étudier la compatibilité de l’activité avec le logement et l’environnement.
Faut-il prévenir son bailleur social ?
La réponse dépend du type d’activité exercée :
- télétravail : aucune démarche n’est nécessaire,
- la domiciliation d’une entreprise : demande officielle à faire au bailleur,
- activité indépendante sans impact : il est recommandé d’informer le bailleur,
- activité pour laquelle subsiste un doute : un échange préalable est indispensable.
Chez Meldomys, les équipes sont à l’écoute des locataires pour accompagner les projets, répondre aux questions et prévenir toute difficulté, dans le respect du cadre réglementaire.
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
Lorsque l’activité exercée dans un logement social n’est pas conforme au bail ou génère des nuisances, cela peut entraîner :
- un rappel des règles d’usage du logement,
- une demande de mise en conformité ou de cessation d’activité,
- et, dans de rares cas, des mesures plus contraignantes prévues par le bail.
Un dialogue en amont avec le bailleur permet le plus souvent d’éviter ces situations et de trouver des solutions adaptées à chacun.