Mentions d’information sur le traitement de données à caractère personnel pour la gestion des élections des représentants des locataires

Meldomys, office public de l’habitat immatriculé sous le SIREN 274 900 034, dont le siège est situé au 11 rue duClon, 49000 Angers, agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la gestion des élections des représentants des locataires.

Finalités du traitement de données

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

1. Vérification de l’éligibilité des candidats et de la capacité à élire des locataires.
2. Vérification de la régularité des (sous)locataires pour leur attribuer le droit de vote.
3. Fourniture des listes définitives de candidats aux électeurs.
4. Envoi des bulletins de vote et modalités d’accès à la plateforme de vote électronique.
5. Comptabilisation des votes et présentation des résultats des élections.
6. Gestion des contestations et recours relatifs aux résultats.
7. Gestion des indemnités et de la présence des élus pendant leur mandat.

Bases légales du traitement

Ces traitements reposent sur une obligation légale, découlant notamment des articles R422-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Destinataires des données

Les données collectées seront exclusivement partagées avec PARAGON TRANSACTION, en qualité de sous-traitant, pour l’accomplissement de certaines prestations dans le cadre électoral.

Durées de conservation des données

• Données relatives aux élus : conservées pendant 4 ans.
• Données relatives aux locataires électeurs : conservées jusqu’à l’issue des opérations électorales.
• Données relatives aux candidats : conservées jusqu’à l’issue des opérations électorales, augmentées des
  délais de recours contentieux.

Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement des données.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit de porter réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Les demandes peuvent être adressées par voie
  postale, sur place, ou par courrier électronique.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Notre déléguée à la protection des données peut être contactée à dpo@meldomys.fr ou par téléphone au 02 41 81 69 02

Autorité de contrôle

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Site web : www.cnil.fr

Ces informations visent à garantir une parfaite transparence quant à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des élections des représentants des locataires.